Cour municipale

Vous devez acheminer votre plaidoyer ou votre paiement au greffe de la cour municipale.
Quand? Maximum 30 jours après la date de réception.

Vous omettez de transmettre votre plaidoyer ou votre paiement? Vous pourrez être jugé par défaut, sans autre avis, même en votre absence, et l’on vous imposera des frais supplémentaires.

Si votre permis de conduire est suspendu, veuillez communiquer avec la cour municipale avant d’effectuer le paiement.

Vous pouvez payer votre amende de plusieurs façons :
• Constat express (carte de crédit VISA ou Mastercard seulement. Les cartes prépayées sont refusées.);
• Guichets ou comptoirs de la Banque Nationale seulement;
• Poste (chèque ou mandat-poste);
• Comptoir de la cour municipale (carte de débit ou de crédit, chèque, mandat-poste ou argent comptant);
• Internet (Accès D et Banque Nationale seulement).

Vous transmettez votre plaidoyer de culpabilité sans paiement? On pourrait vous exiger des frais supplémentaires. Même chose si vous ne payez pas votre amende en entier.

Vous n’avez pas les moyens de payer votre amende? Une entente de paiement pourrait être convenue avec le percepteur après une analyse de votre situation financière.

À noter :

• Aucun paiement par téléphone n’est accepté;
• Les numéros 27 5015 & 27 5017 sont invalides;
• Veuillez tenir compte que le paiement par Internet engendre quelques jours de délais entre la date du paiement et sa réception à la cour;
• En dehors des heures d’ouverture de la cour municipale, une boîte aux lettres est accessible à droite de la porte d’entrée principale (280, rue Labelle). Il suffit de déposer un chèque ou un mandat-poste avec la copie du constat dans une enveloppe adressée à la cour.

Pour les ententes de paiement, vous devez remplir le formulaire d’entente de paiement. Si vous optez pour les prélèvements préautorisés, veuillez remplir le formulaire de demande d’adhésion au prélèvement. Vous devez transmettre le tout à l’adresse : cour@vsj.ca. Un percepteur communiquera avec vous si nécessaire. Aucune entente de paiement n’est possible au comptoir du greffe.

Vous devez remplir le formulaire en ligne et le transmettre à la cour municipale avec votre constat maximum 30 jours après sa réception.

Vous devez vous présenter à la date et l’heure inscrites sur l’avis d’audition. Si vous désirez faire entendre un ou des témoins, vous devez vous assurer de leur présence à la cour.

Vous n’êtes pas en mesure d’assister à votre audition? Vous pouvez faire une demande de remise avant 16 h, le lundi précédant la date fixée. Dossiers criminels exclus.

Vous avez 30 jours à compter de la date du jugement pour payer le montant exigé.

Toute personne déclarée coupable par défaut d’une infraction à une loi pénale québécoise peut demander à un juge l’annulation de ce jugement pour le motif qu’elle n’a pu présenter sa défense. Cette demande permet également de demander au juge que la procédure d’exécution du jugement engagée contre cette personne soit suspendue.

Formulaire de demande de rétractation de jugement et de sursis de l’exécution

À noter : Vous trouverez dans le formulaire ci-dessus des questions fréquemment posées, de même que toutes les modalités et la procédure pour faire votre demande de rétractation de jugement.

Remplissez le formulaire, imprimez-le, puis présentez-vous à la cour municipale.

Vous devez absolument payer votre amende au complet pour récupérer votre droit de conduire un véhicule.