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Nouvelles règles d'attribution de contrats pour les municipalités

Saint-Jérôme modifie ses procédures en conformité avec la nouvelle Loi 76

À l’instar des autres municipalités du Québec, la Ville de Saint-Jérôme informe les personnes intéressées que le processus d’attribution de contrats a été modifié en conformité avec la nouvelle Loi 76 sanctionnée le 1er mars 2010. 

Système électronique d'appel d'offres

Le système électronique d'appel d'offres (SEAO), pour la publication de la liste des contrats d'une valeur d'au moins 25 000 $, sera utilisé pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2011. Le SEAO a déjà fait ses preuves auprès des ministères et des organismes des réseaux de la santé et de l'éducation. En complément, la Ville doit publier sur Internet et tenir à jour une liste des contrats d’une valeur de 25 000 $ et plus. Cette liste doit mentionner l’objet du contrat, les noms des soumissionnaires, les montants des soumissions, le prix estimé par la Ville, l’identification des soumissions conformes, le nom de la personne à qui le contrat a été accordé, le prix du contrat au moment de son attribution et éventuellement le montant total prévu compte tenu des options de renouvellement. Ces informations doivent demeurer en publication pour une période de trois ans.

Par ailleurs, la Ville a l’obligation d’établir, avant l’ouverture des soumissions ou la conclusion d’un contrat, une estimation du prix de tout contrat de 100 000 $ ou plus. 

Politique de gestion contractuelle

La Loi interdit à tout membre du conseil municipal ou employé de la Ville de divulguer, avant l’ouverture des soumissions, tout renseignement permettant de connaître le nombre ou l’identité des soumissionnaires, ou de toute personne ayant demandé une copie de soumission ou d’un document s’y rapportant.

Les Villes ont l’obligation d’adopter une politique de gestion contractuelle et de la rendre accessible sur Internet. Cette politique doit prévoir, notamment, des mesures visant à assurer que tout soumissionnaire n’a pas communiqué avec un membre du comité de sélection dans le but de l’influencer ; des mesures visant à lutter contre le trucage de l’offre ; des mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes ; des mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption ; des mesures ayant pour but de prévenir les conflits d’intérêts, etc.

Un membre du conseil ou un employé qui ne respecte pas ces règlements, ou toute autre personne ayant participé à l’acte illégal, peut être tenu personnellement responsable envers la municipalité des pertes et préjudices encourus.

Transparence et renforcement de l’éthique

La nouvelle loi et la politique de gestion publiée par la Ville doivent être perçues comme des moyens de mieux informer les citoyens, tout en outillant mieux les élus municipaux et les employés pour assurer une saine gestion des contrats municipaux. Outre le renforcement des pouvoirs de vérification du ministère des Affaires municipales, Régions et Occupation du territoire, la nouvelle Loi assure la transparence et renforce l’encadrement et l’éthique en matière d’octroi des contrats.
  
Date de mise à jour : 26/09/2016