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« Grâce au Fonds de l'excellence pour la jeunesse de la Ville de Saint-Jérôme, j'ai pu bénéficier d'une bourse sportive » Louis-Joseph Charbonneau et sa famille
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Réclamations


Vous avez subi des dommages matériels ou corporels et vous souhaitez tenir responsable la Ville de Saint-Jérome? Vérifiez d’abord quels types de dommages sont admissibles en vue de présenter une réclamation.

Note : Cette section informative ne possède aucune valeur légale et peut être sujette à modification.


Admissibilité des dommages

Dommages nécessitant une requête plutôt qu'une réclamation


Pour les types de dommages suivants, une requête doit plutôt être adressée à la municipalité :

Terrain endommagé par
le déneigement
 
Exemple : gazon
Biens endommagés par
le déneigement

Exemples : poubelles, bac de récupération, boîte aux lettres

Dommages admissibles à la présentation d'une réclamation



Dommage corporel
 
Il s'agit d'un préjudice physique subit par une personne (par exemple, une chute sur un trottoir). Il est essentiel qu'il existe un lien direct entre le dommage subi et la faute reprochée à la Ville pour que la responsabilité de la Ville soit reconnue.
Dommage matériel
 
 
Il s'agit d'un dommage subi à un bien mobilier (par exemple une bicyclette, une automobile) ou un dommage à un bien immobilier (par exemple une clôture ou un bâtiment). Il est essentiel qu'il existe un lien direct entre le dommage subi et la faute reprochée à la Ville pour que la responsabilité de la Ville soit reconnue. 


AUTRES DOMMAGES

Collision automobile  La Loi sur l'assurance automobile du Québec prévoit que chaque assureur d'un véhicule automobile impliqué dans un accident avec un autre véhicule doit indemniser son assuré. Le propriétaire du véhicule accidenté doit présenter sa réclamation à son assureur. 
Dommage aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule

La Loi sur les cités et les villes exonère les municipalités des dommages causés par l'état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule (nids de poule). L’exonération s’applique également pour tout préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, sur une voie piétonnière ou cyclable.         
Égout, soupape de retenue (clapet)  Tout propriétaire doit obligatoirement installer une soupape de sûreté afin d'empêcher tout refoulement des eaux d'égout. En cas de défaut du propriétaire, la Ville n'est pas responsable des dommages causés à l'immeuble ou à son contenu par suite d'inondation dû au refoulement de ces eaux.

PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION  

FORMULAIRE PDF
Les personnes qui préfèrent soumettre un avis écrit de réclamation peuvent utiliser ce formulaire PDF.
Si vous avez besoin de plus d’espaces pour préciser vos informations, il suffit de les ajouter sur une feuille que vous joindrez à votre dossier.

Il doit être expédié par le réclamant à l'attention de la greffière et à l'adresse suivante :

Me Marie-Josée Larocque, greffière
Ville de Saint-Jérôme
10, rue Saint-Joseph, bureau 301
Saint-Jérôme QC J7Z 7G7

Il peut aussi être déposé en personne au même endroit


La Ville de Saint-Jérôme met ce formulaire à la disposition du réclamant dans le seul but de l’aider à formuler sa demande. Cela ne signifie pas que la Ville de Saint-Jérôme acceptera la responsabilité et paiera les dommages réclamés.

L'avis doit mentionner : 
  • les noms et prénoms du réclamant et ceux de la personne ayant subi un dommage corporel s'il est différent (ex: enfant mineur)
  • les coordonnées du réclamant incluant l'adresse et le numéro de téléphone 
  • la date et l'endroit où le dommage a été subi
  • la cause du dommage ou les détails de l'incident
Bien qu’il ne soit pas obligatoire de produire un tel avis en matière de préjudices corporels, il est souhaitable d’en transmettre un dans les meilleurs délais.

FACTURES

Les factures établissant le montant des dommages, ainsi que les pièces justificatives (facture, photographie, soumission, évaluation ou autres), pourront être fournis ultérieurement. 

DÉLAI
L'avis doit être reçu dans les quinze jours de l'incident (le cachet de la poste faisant foi). S'il y a défaut d'avis, la Ville ne sera pas tenue de vous indemniser.

TRAITEMENT D'UNE RÉCLAMATION
Chaque réclamation sera transmise à l’expert en sinistre de la Ville afin qu'une enquête soit effectuée. Ce dernier communiquera avec vous dans les meilleurs délais. 

Les demandes d'informations relatives à un dossier particulier doivent, le cas échéant, leur être adressées. 

 Le délai de traitement d'une demande est variable. Il peut être de un à plusieurs mois selon la complexité de l'enquête


POUR PLUS D'INFORMATION

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez communiquer avec le
Service du greffe et des affaires juridiques au 450 436-1511
ou à l’adresse postale suivante :

Ville de Saint-Jérôme
10, rue Saint-Joseph, bureau 301
Saint-Jérôme QC J7Z 7G7


Date de mise à jour : 21/11/2016