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« Dans le cadre du concours Saint-Jérôme en fleurs, nous avons eu le plaisir d'être récipiendaires pour nos aménagements horticoles. Cela nous encourage à poursuive nos efforts » Famille Labelle
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Taxation / budget / paiement / rôle d'évaluation


Les taxes foncières et spéciales procurent à la Ville de Saint-Jérôme les fonds dont elle a besoin pour assurer les services et rembourser certains investissements réalisés au cours des ans. Le compte de taxes municipales est envoyé aux propriétaires inscrits au rôle d’évaluation au cours du deuxième mois de l’année civile et payable en quatre versements répartis dans l’année.

Dates d’échéance

  • 15 mars 2017
  • 15 mai 2017 
  • 17 juillet 2017
  • 18 septembre 2017

Il est à noter que si un contribuable ne reçoit pas son compte de taxes municipales, il doit prendre l’initiative de communiquer avec le Service des finances au 450 436-1511. Le paiement des taxes municipales par carte de crédit n'est pas accepté.

Modalités de paiement

Le paiement peut être fait par la poste, par Internet, auprès de votre institution financière ou au Service des finances, situé au 10, rue Saint-Joseph, bureau 102. Les paiements par chèque, carte débit ou argent comptant sont acceptés. Les services administratifs de la Ville sont ouverts du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 ainsi que le vendredi de 8 h 30 à 12 h.

Taux de taxation

Budget 2017

États financiers

États financiers 

Rôle d'évaluation 


La Ville de Saint-Jérôme a déposé le 15 septembre 2016, comme prescrit par la loi, le rôle triennal d’évaluation foncière pour les années 2017, 2018 et 2019. Afin d’atténuer les impacts fiscaux du nouveau rôle d’évaluation, le conseil municipal s’est prévalu d’une disposition de la Loi sur la fiscalité municipale lui permettant d’étaler sur trois ans les variations d’évaluation entre les deux rôles, qu’elles soient à la hausse ou à la baisse. 

Pour la première année, la valeur sur laquelle on taxe correspond à la valeur inscrite en 2016, à laquelle on ajoute ou on soustrait, selon le cas, le tiers de la variation. La deuxième année, l’ajustement porte sur les deux tiers de la variation. Enfin, l’évaluation imposable de la troisième année correspond à la valeur inscrite au rôle.

La valeur imposable ajustée constitue la base d’imposition utilisée chaque année pour calculer les taxes. Elle représente la valeur de l’unité au rôle d’évaluation foncière à laquelle sont appliquées les mesures d’étalement.

Voici un exemple d’étalement pour une propriété évaluée à 219 655 $ en 2016 et à 225 055 $ au rôle d’évaluation foncière 2017, 2018 et 2019. 

L’écart est de 5 400 $ (225 055 $ - 219 655 $) soit 1 800 $ par année

 Exemple d'étalement Rôle 2017 - 2018 - 2019
 Valeur 2017

 219 655  $
 +   1 800 $
  221 455 $ 

 Valeur 2018

221 455  $ 
+  1 800  $   
223 255  $
 
 Valeur 2019

223 255  $   
+  1 800  $   
225 055  $ 


La facture de taxes produite en début d’année demeure en vigueur toute l’année. Il est important de noter que la Ville n’émet pas de nouvelle facture de taxes à la suite d’une transaction immobilière.
Vu les délais de traitement de la mise à jour du rôle d’évaluation, il peut arriver que la facture de taxes s’appliquant à votre propriété soit expédiée au nom de l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait d’aucune façon à l’obligation de payer les taxes rattachées à cette propriété. Tout paiement effectué après les dates d’échéance entraîne l’ajout de frais d’intérêt et d’une pénalité.

Comme responsable du paiement des taxes rattachées à votre propriété, la Ville vous invite à vous assurer que celles-ci sont ou seront payées aux dates d’échéance prévues.

Droit de mutation

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Ce champ de taxation fut instauré par le gouvernement provincial après qu’il eut cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente

Lors de l’acquisition d’un immeuble, le propriétaire doit ainsi payer à la municipalité le droit de mutation. Plusieurs appellent ce droit  « taxe de Bienvenue » en raison du nom du ministre l’ayant instauré.

*Prendre note que le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.

Consultez ce lien pour connaître la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

-Comment calcule-t-on le montant du droit de mutation à payer ?

Pour calculer la taxe sur la « Loi concernant les droits sur les mutations immobilières », on doit se baser sur la valeur la plus élevée entre l’évaluation municipale ou le prix d’achat. Le taux de ce droit est uniforme à travers la province. À partir de ce montant, il faut faire la répartition selon les tranches suivantes :

• 0,5 % pour les premiers 50 000 $ ;  
• 1,0 % entre 50 000 et 250 000 $ ;   
• 1,5 % pour les montants excédant 250 000 $. 

Le montant de cette taxe est ainsi calculé depuis le 1er janvier 1992.                

Exemple : pour l’achat d’une propriété de 300 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :

50 000 $ x 0,5 %  = 250 $ 
200 000 $ x 1%  = 2 000 $ 
50 000 $ X 1,5% = 750 $ 
Total   = 3 000 $

Pour calculer votre droit de mutation, vous pouvez utiliser le calculateur de la taxe de mutation du Québec offert sur le site Internet Impot.net.

-Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations, L.R.Q., c. D-15.1 . Le notaire doit inscrire une note dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi.

Principales situations justifiant une exonération :

• Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante; (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille); 
• Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait. Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi; 
• Lorsque l’acheteur est un organisme public au sens de la loi; 
• Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une corporation dont au moins 90% des actions émises et ayant plein droit de vote sont la propriété de ce cédant. 
• Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la Loi.
 

Pour de plus amples informations (exonération, démarches, etc.), vous pouvez consulter les liens suivants :

   

AVIS

Les renseignements présentés sur ce site ainsi que les calculs sont offerts à titre informatif seulement et ne peuvent être considérés comme des opinions juridiques de la Ville de Saint-Jérôme. De plus, les textes des lois et règlements diffusés sur ce site n’ont qu’une valeur administrative et bien que des efforts soient faits pour assurer leur mise à jour, ces textes peuvent avoir été l’objet de modifications n’ayant pas été mises en ligne. Une vérification des sources officielles est, par conséquent, conseillée. 

Date de mise à jour : 22/03/2017