La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, adoptée le 1er juin 2022, a modifié la Charte de la langue française.
Elle consacre le français en tant que seule langue officielle et commune au Québec et consolide son statut dans toutes les sphères de la société. La Charte de la langue française établit désormais le devoir d’exemplarité de l’État relativement à l’utilisation, à la promotion, au rayonnement et à la protection de la langue française.
Selon le principe général de la Charte de la langue française, toute communication écrite ou orale de la Ville doit être exclusivement en français.
Toutefois, dans certaines situations, la Charte accorde à la Ville le droit d’utiliser une autre langue que le français. Ainsi, lorsque la Charte et ses règlements le permettent spécifiquement, la Ville peut, si elle l’estime nécessaire, communiquer dans une autre langue.
Personnes physiques visées par les exceptions
Pour pouvoir utiliser une autre langue que le français, la Ville doit d’abord vérifier si la personne physique est visée par l’une des exceptions prévues :
- Personnes déclarées admissibles à recevoir l’enseignement en anglais
Est admissible la personne qui s’est vu délivrer le document Déclaration d’admissibilité à recevoir l’enseignement en anglais du ministère de l’Éducation du Québec.
- Autochtones
- Personnes immigrantes
Est admissible la personne immigrante arrivée au Québec depuis moins de six mois, et ce, afin de lui offrir des services pour l’accueil au sein de la société québécoise. Par la suite, la Ville doit utiliser exclusivement le français en prenant les mesures nécessaires.
Situations particulières visées par les exceptions
Santé, sécurité publique et principes de justice naturelle
- S’applique, peu importe qu’il s’agisse d’une personne physique visée par les exceptions ou non, lorsqu’il est question de sécurité, de santé publique ou de soins et de services visant à protéger l’intégrité d’une personne,
Services touristiques
- S’applique pour fournir des services touristiques.
Extérieur du Québec
- S’applique lorsque la Ville contracte, fournit des services ou entretien des relations à l’extérieur du Québec.
Contrats municipaux
Adjudication de contrats municipaux
Parmi les nouveautés, la Charte de la langue française interdit désormais aux organismes municipaux de conclure un contrat avec une entreprise employant 50 personnes ou plus ou de lui octroyer une subvention si elle ne respecte pas les obligations linguistiques imposées par la Charte. À partir du 1er juin 2025, les entreprises employant 25 personnes ou plus seront également assujetties à cette obligation.
Cette obligation vise tous les contrats conclus par un organisme municipal, peu importe leur valeur, incluant ceux conclus de gré à gré.
Langue d’exécution des contrats
En vertu de l’article 21.11 de la Charte, tous les services offerts à la Ville par une personne morale ou une entreprise doivent être rendus en français.