Vous avez subi des dommages matériels ou corporels, et vous estimez que la Ville en est responsable? Vous pourriez faire une réclamation. Mais attention! Tous les dommages ne sont pas admissibles! Certains nécessitent plutôt une requête.

À retenir! Cette section informative ne possède aucune valeur légale. Elle peut être modifiée à tout moment.

  • Terrain endommagé par le déneigement (ex. : pelouse…)
  • Biens endommagés par le déneigement (ex. : poubelles, bacs de récupération, boîtes aux lettres…)

Faire une requête à la Centrale du citoyen

  • Dommage corporel
    Un préjudice physique subi par une personne (ex. : cheville tordue à la suite d’une chute sur un trottoir).
  • Dommage matériel
    Un dommage subi à un bien mobilier (bicyclette, voiture…) ou immobilier (clôture, bâtiment…).

À savoir! Il doit exister un lien direct entre le dommage et la faute reprochée à la Ville pour qu’il y ait reconnaissance de responsabilité.

Comment faire une réclamation?

Pour présenter une réclamation à la Ville, vous pouvez remplir le formulaire en ligne :

Formulaire de réclamation

Attention! La Ville a créé ce formulaire pour vous faciliter la tâche en matière de réclamation. Cela ne signifie pas qu’elle acceptera la responsabilité ni le paiement des dommages.

Combien de temps ais-je pour faire une réclamation?

L’avis doit être reçu dans les 15 jours de l’incident (le cachet de la poste faisant foi). S’il y a défaut d’avis, la Ville ne sera pas tenue de vous indemniser.

  • Avis entièrement rempli :
    • Nom et prénom du réclamant (ou ceux de la personne ayant subi un dommage corporel s’il est différent);
    • Coordonnées (adresse et numéro de téléphone);
    • Date et endroit où le dommage a été subi;
    • Cause du dommage ou détails de l’incident.

Les factures établissant le montant des dommages ainsi que les pièces justificatives (facture, photographie, soumission, évaluation ou autres) pourront être fournies plus tard. Conservez-les.

  • Collision automobile
    La Loi sur l’assurance automobile du Québec prévoit que chaque assureur d’un véhicule automobile impliqué dans un accident avec un autre véhicule doit indemniser son assuré. Le propriétaire du véhicule accidenté doit présenter sa réclamation à son assureur.
  • Dommage aux pneus ou à la suspension d’un véhicule
    La Loi sur les cités et villes exonère les municipalités des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule (nids de poule). L’exonération s’applique également pour tout préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, sur une voie piétonnière ou cyclable.
  • Égout, soupape de retenue (clapet)
    Tout propriétaire doit obligatoirement installer une soupape de sûreté afin d’empêcher tout refoulement des eaux d’égout. Autrement, la Ville ne peut être tenue responsable des dommages causés à l’immeuble ou à son contenu à la suite d’une inondation liée à un refoulement de ces eaux.

Le délai de traitement d’une demande est variable. Il peut être de plusieurs mois selon la complexité de l’enquête.

Chaque réclamation sera transmise à un expert en sinistre de la Ville. Ce dernier communiquera avec vous dans les meilleurs délais.

L’expert en sinistre désigné à votre dossier est votre personne-ressource.

Pour tout renseignement complémentaire sur les requêtes et les réclamations, communiquez avec la Centrale du citoyen.