Impôts fonciers et évaluation

Les impôts fonciers et les droits de mutation permettent à la Ville de Saint-Jérôme d’obtenir les fonds nécessaires pour vous offrir différents services.

Les montants reçus servent aussi à rembourser certains des investissements municipaux faits au fil des ans.

Rôle d’évaluation

Avis

Les renseignements présentés sur ce site sont offerts à titre informatif seulement. Ils ne peuvent être considérés comme des opinions juridiques de la Ville de Saint-Jérôme. De plus, les textes des lois et des règlements diffusés sur ce site n’ont qu’une valeur administrative. Bien que tous les efforts soient faits pour assurer leur mise à jour, ces textes peuvent avoir été l’objet de modifications. Une vérification des sources officielles est fortement conseillée. 

Pour toute question, communiquez avec la Centrale du citoyen.

Les impôts fonciers sont payables en six versements; ils sont répartis sur l’année.

  • 16 mars 2020
  • 4 mai 2020
  • 22 juin 2020
  • 10 août 2020
  • 28 septembre 2020
  • 16 novembre 2020

Les impôts fonciers sont envoyés aux propriétaires chaque mois de février. Vous n’avez pas reçu votre compte ? Vous devez communiquer avec la Centrale du citoyen. C’est votre responsabilité !

Vous pouvez payer vos impôts fonciers de plusieurs façons :

Modes acceptés

  • Chèque
  • Carte de débit
  • Argent comptant

Mode refusé

  • Carte de crédit

La facture envoyée en février demeure en vigueur toute l’année. La Ville n’émet pas une nouvelle facture à la suite d’une transaction immobilière. C’est pourquoi le document envoyé en février pourrait être au nom de l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait d’aucune façon à l’obligation de payer les taxes liées à votre nouvelle acquisition, et vous devez vous assurer que les paiements sont faits à temps.

À savoir ! Tout retard entraîne des intérêts et une pénalité.

Propriété

Vous avez acquis une nouvelle propriété récemment ? Vous devez payer un droit de mutation, communément appelé la taxe de bienvenue. Cela fait partie de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Maison mobile

Si vous avez acheté une maison mobile, vous devez aussi payer des droits de mutation.

Vous avez également l’obligation de divulguer à la Ville toutes les informations reliées à votre maison mobile dans les 90 jours suivant la transaction à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire de divulgation d’un transfert d’immeuble non inscrit au registre foncier (à venir)

Pour connaître le montant du droit de mutation, vous devez vous baser sur le montant le plus élevé entre l’évaluation municipale ou le prix d’achat.

Année 2020 :

  • 0,5 % pour les premiers 51 700 $
  • 1 % entre 51 701 et 258 600 $
  • 1,5 % entre 258 601 et 500 000 $
  • 3 % entre 500 001 $ et plus

Année 2019 :

  • 0,5% sur les premiers 50 900 $
  • 1,0% de 50 901 $ à 254 400 $
  • 1,5% de 254 401 $ à 500 000 $
  • 2,0% de 500 001 $ à 1 000 000 $
  • 2,5 % pour 1 000 001 $ et plus

Pour les transferts d’immeubles effectués à compter du 18 mars 2016, le droit de mutation est dû à compter de la date du transfert d’un immeuble et non à compter de l’inscription au registre foncier.

À cet effet, le cessionnaire a l’obligation de produire un avis de divulgation à la Ville dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, à moins qu’il y ait inscription au registre foncier dans le délai requis. La Ville de Saint-Jérôme établira un compte relatif au droit de mutation à la réception de l’avis de divulgation.

Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation aux cessionnaires qui auront omis de produire l’avis de divulgation à la municipalité concernée.

Certains nouveaux propriétaires peuvent être dispensés de payer le droit de mutation. Est-ce votre cas ? Pour le savoir, consultez l’article 19 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.