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« En famille, regroupant les quatre générations, nous adorons profiter des espaces verts de la ville » Famille Beaucage
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Cour municipale

 Heures d’ouverture 

 Coordonnées

Services en ligne 

Lundi au jeudi : 8 h 30 à 12 h
                       13 h à 16 h 30 

Vendredi : 8 h 30 à 12 h

La cour municipale de Saint-Jérôme
siège quatre fois par semaine;
les mercredis et jeudis.

280, rue Labelle
Saint-Jérôme (Québec)
J7Z 5L1

Téléphone : 450 432-0585
Télécopieur : 450 436-4506

Courriel : cour@vsj.ca

Constat express 
(paiement en ligne)


Demande de remise




Constat d’infraction

Vous avez reçu un constat d’infraction?
Cela signifie qu’une poursuite pénale est intentée contre vous et débute au moment de la signification du constat. Il est important d’acheminer tout paiement ou plaidoyer à la cour municipale de Saint-Jérôme.

Transmission d’un plaidoyer
Vous avez l’obligation de transmettre au greffe de la cour municipale, un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours suivant la date de signification du constat. Ce délai de 30 jours s’applique également lorsque le constat vous est signifié par poste certifiée ou par huissier, et ce, à compter de la date de réception du constat.

Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autre dirigeant est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.

Paiement

Il est possible d'effectuer facilement le paiement par carte de crédit grâce au service en ligne Constat express.

Le paiement peut être également transmis par la poste ou être effectué directement au greffe de la cour ainsi que dans les succursales de la Banque Nationale. Au comptoir, il est possible de payer avec une carte de débit, une carte de crédit, par chèque, mandat-poste ou en argent comptant. Le paiement par Internet peut être effectué sur les sites Accès D et Banque Nationale seulement. En dehors des heures, une boîte aux lettres est accessible à la droite de la porte d’entrée principale (280 rue Labelle). Il suffit de déposer un chèque ou un mandat-poste avec la copie du constat dans une enveloppe adressée à la cour.

Si vous transmettez votre plaidoyer de culpabilité sans paiement ou si la somme transmise est inférieure au montant réclamé au constat, des frais additionnels pourront être imposés.

Défaut de transmission du plaidoyer et/ou du paiement total réclamé
Le défendeur qui omet de transmettre le plaidoyer et/ou la totalité de l’amende et des frais réclamés pourra être jugé par défaut, sans autre avis, même en son absence. Des frais additionnels seront imposés.

Plaidoyer de non-culpabilité
Si vous plaider non-coupable à l’infraction, vous devez consigner le formulaire plaidoyer de non-culpabilité joint à votre constat, en cochant la case appropriée et en indiquant tout changement d’adresse. Votre plaidoyer doit être transmis dans le délai de 30 jours de la signification du constat au greffe de la cour municipale.

Vous recevrez, dans les semaines qui suivront, un avis d’audition vous informant de la date et l’heure de l’instruction de votre dossier.

Demande de remise (faire une demande en ligne, cliquez ici)
S'il vous est impossible de vous présenter à votre audition, votre demande de remise doit être produite au greffe, à l'attention de l'Honorable Juge présidant l'audience, et ce, avant le lundi 16 h. Toute demande reçue après cette heure ne sera pas considérée. Vous devez également compléter le formulaire Demande de remise et vous assurer qu’il ait bien été reçu par la cour. Il est à noter que des frais seront imposés pour toute remise d’audition faite à votre demande. NON APPLICABLE POUR LES DOSSIERS CRIMINELS.

Avis d’audition

Vous avez reçu un avis d’audition?
Vous devez vous présenter à la date et l’heure inscrites sur l’avis d’audition de la cour municipale. Si vous désirez faire entendre un ou des témoins, vous devez vous assurer de leur présence au moment de votre audition.

Vous décidez de plaider coupable avant l’audition?
Vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité en complétant le coupon au verso de l’avis d’audition. Votre plaidoyer de culpabilité ainsi que votre paiement total doivent être reçus à la cour municipale, et ce, avant la date d’audition.

Avis de jugement

Vous avez reçu un avis de jugement?
Vous avez 30 jours à compter de la date du jugement pour acquitter le montant réclamé.

Modalité de paiement
Le paiement peut être transmis par la poste, effectué en ligne ou directement à la cour municipale. Les modes de paiement disponible au greffe de la cour sont : Interac, chèque, argent, cartes de crédit (Visa, MasterCard). Par Internet via les sites Accès D et Banque Nationale seulement.

S’il vous est impossible d’acquitter le montant réclamé, vous pouvez communiquer avec le percepteur des amendes de la cour municipale qui après analyse de votre situation financière pourra convenir d’une entente de paiement.

Permis de conduire suspendu

Votre permis de conduire est ou sera suspendu pour non-paiement d’amende?
Si vous omettez ou négligez d’acquitter la totalité de votre paiement ou de respecter votre entente de paiement dans le délai prescrit, votre permis de conduire et vos immatriculations pourront faire l’objet d’une suspension pour non-paiement d’amende dès la transmission d'un avis de sanction à la SAAQ. Vous devrez alors effectuer le paiement complet des sommes réclamées. Aucun chèque ne sera accepté.

N’oubliez pas de confirmer le solde à payer auprès du greffe de la cour AVANT de transmettre votre paiement (voir les coordonnées plus haut). Vous pourrez récupérer votre droit de conduire SEULEMENT lorsque la totalité du paiement sera versée. Le formulaire de paiement d’amende devra être remis à la SAAQ par vous.

Date de mise à jour : 05/05/2017