Cette loi énonce deux principes généraux :

  1. Les documents détenus par un organisme public sont accessibles à toute personne qui en fait la demande.
  2. Les renseignements personnels détenus par les organismes publics sont confidentiels.

Toutefois, la Loi prévoit certaines exceptions à ces principes.

Vous pouvez faire une demande d’accès à l’information en tout temps en remplissant le formulaire suivant :