Avis important

La Cour municipale de Saint-Jérôme a le plaisir de vous accueillir à nouveau au comptoir et dans sa salle de cour. Par contre, en raison de la pandémie de la COVID-19, nous avons adopté une série de mesures visant à assurer le bon déroulement tout en protégeant votre santé. Veuillez, s’il vous plaît, lire attentivement la présente note et vous y conformer.

Les consignes de distanciation sociale seront scrupuleusement respectées :

  • Si vous avez des symptômes et que vous avez reçu une convocation, bien vouloir communiquer avec nous 3 jours ouvrables avant la date au 450 432-0585 et nous discuterons avec vous des solutions possibles selon votre dossier.
  • Lors de votre arrivée à la cour, vous devrez respecter le marquage au sol avant d’entrer et suivre les consignes de l’agent de sécurité sur le lavage des mains.
  • Le port d’un masque est fortement recommandé.
  • Pour les séances de cour, les places sont limitées aux personnes dûment assignées. Ainsi, les personnes accompagnatrices devront attendre à l’extérieur du bâtiment. Si vous êtes représenté par un avocat, veuillez vérifier auprès de lui que votre présence est requise à la cour.
  • Pour toutes questions, veuillez communiquer avec nous au 450 432-0585 ou par courriel.

La cour municipale de la Ville de Saint-Jérôme traite les constats d’infraction liés aux différents règlements en vigueur sur son territoire, par exemple, la sécurité routière, le stationnement, l’entretien des bâtiments, l’ordre public, etc.

La reprise de toutes les activités judiciaires est en cours depuis le 1er juin à Saint-Jérôme.

À noter que le contexte de la Covid-19 peut créer des différences entre les services judiciaires offerts dans les différentes cours municipales au Québec. Chacune déploie, depuis le 18 mai dernier, les efforts pour mettre en place les mesures sanitaires essentielles à la reprise des activités régulières. Les activités judiciaires disponibles et offertes peuvent donc, pour encore quelques semaines, varier d’une cour à une autre.

Vous êtes donc invités à consulter régulièrement le site Internet des cours municipales et à communiquer directement avec la cour concernée pour obtenir l’information la plus récente sur les activités judiciaires qui s’y tiennent.

Le recours aux moyens technologiques dans le contexte de la reprise graduelle des activités judiciaires.

Plusieurs cours municipales ont accès à des moyens technologiques permettant de tenir une audience en mode semi-virtuel. Il s’agit d’outils qui facilitent la reprise graduelle des activités judiciaires, alors que la crise sanitaire n’est pas encore résorbée.

Fonctionnement à compter du 1er juin 2020 :

Les règles de fonctionnement établies par le juge ou le juge gestionnaire déterminent le mode de tenue des audiences (en présence des parties ou en salle semi-virtuelle).

En matière criminelle, les audiences doivent, en principe, avoir lieu en salle, en présence du défendeur. Le mode semi-virtuel demeure l’exception, en application des dispositions législatives qui le permettent et lorsqu’un juge entérine le consentement des parties à procéder de cette façon.

Vous devez acheminer votre plaidoyer ou votre paiement au greffe de la cour municipale.
Quand? Maximum 30 jours après la date de réception.

Vous omettez de transmettre votre plaidoyer ou votre paiement? Vous pourrez être jugé par défaut, sans autre avis, même en votre absence, et l’on vous imposera des frais supplémentaires.

Vous pouvez payer votre amende de plusieurs façons :
Constat express (cartes de crédit VISA ou Mastercard seulement. Les cartes prépayées sont refusées.)
• Guichets ou comptoirs de la Banque Nationale
• Poste (chèque ou mandat-poste)
• Comptoir de la cour municipale (carte de débit ou de crédit, chèque, mandat-poste ou argent comptant)
• Internet (Accès D et Banque Nationale seulement)

Vous transmettez votre plaidoyer de culpabilité sans paiement? On pourrait vous exiger des frais supplémentaires. Même chose si vous ne payez pas votre amende en entier.

Vous n’avez pas les moyens de payer votre amende? Une entente de paiement pourrait être convenue avec le percepteur après une analyse de votre situation financière.

À noter :
  • Aucun paiement par téléphone n’est accepté.
  • Les numéros 27 5015 & 27 5017 sont invalides.
  • Veuillez tenir compte que le paiement par Internet engendre quelques jours de délais entre la date du paiement et sa réception à la cour.
  • En dehors des heures d’ouverture de la cour municipale, une boîte aux lettres est accessible à droite de la porte d’entrée principale (280, rue Labelle). Il suffit de déposer un chèque ou un mandat-poste avec la copie du constat dans une enveloppe adressée à la cour.

Vous devez remplir le formulaire en ligne et le transmettre à la cour municipale avec votre constat maximum 30 jours après sa réception.

Vous devez vous présenter à la date et l’heure inscrites sur l’avis d’audition. Si vous désirez faire entendre un ou des témoins, vous devez vous assurer de leur présence à la cour.

Vous n’êtes pas en mesure d’assister à votre audition? Vous pouvez faire une demande de remise avant 16 h, le lundi précédant la date fixée. Dossiers criminels exclus.

Vous avez 30 jours à compter de la date du jugement pour payer le montant exigé.

Toute personne déclarée coupable par défaut d’une infraction à une loi pénale québécoise peut demander à un juge l’annulation de ce jugement pour le motif qu’elle n’a pu présenter sa défense. Cette demande permet également de demander au juge que la procédure d’exécution du jugement engagée contre cette personne soit suspendue.

Formulaire de demande de rétractation de jugement et de sursis de l’exécution

À noter : Vous trouverez dans le formulaire ci-dessus des questions fréquemment posées, de même que toutes les modalités et la procédure pour faire votre demande de rétractation de jugement.

Remplissez le formulaire, imprimez-le, puis présentez-vous à la cour municipale.

 

Vous devez absolument payer votre amende au complet pour récupérer votre droit de conduire un véhicule.

Coordonnées de la cour municipale

280, rue Labelle
Saint-Jérôme (Québec)  J7Z 5L1

Voir sur la carte interactive

Tél. : 450 432-0585
Téléc. : 450 436-4506

Courriel : cour@vsj.ca

La cour municipale de Saint-Jérôme siège quatre fois par semaine, les mercredis et jeudis.

Heures d’ouverture

Lundi au jeudi : 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30

Vendredi : 8 h 30 à 12 h