La cour municipale de la Ville de Saint-Jérôme traite les constats d’infraction liés aux différents règlements en vigueur sur son territoire, par exemple, la sécurité routière, le stationnement, l’entretien des bâtiments, l’ordre public, etc.

Réception d’un constat d’infraction

Si vous recevez un constat d’infraction, deux options s’offrent à vous :

  1. Plaider coupable à l’infraction reprochée et payer le montant total dans les 30 jours qui suivent l’émission du constat.
  2. Plaider non coupable et contester le constat d’infraction en envoyant un plaidoyer de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent l’émission du constat. Un avis d’audition sera envoyé indiquant la date et l’heure du procès à venir.

Si vous omettez de transmettre un plaidoyer ou de faire le paiement du constat en totalité, vous pourriez être jugé par défaut, sans autre avis, même en votre absence, et des frais supplémentaires seront imposés.

Si votre permis de conduire est suspendu, veuillez communiquer avec la cour municipale avant d’effectuer le paiement. L’amende devra alors être payée en totalité.

Comment payer un constat?

Vous pouvez payer votre amende de plusieurs façons :
Constat express (carte de crédit VISA ou Mastercard seulement. Les cartes prépayées sont refusées.);
• Guichets ou comptoirs de la Banque Nationale seulement;
• Poste (chèque ou mandat-poste);
• Comptoir de la cour municipale (carte de débit ou de crédit, chèque, mandat-poste ou argent comptant);
• Internet (Accès D et Banque Nationale seulement).

Vous transmettez votre plaidoyer de culpabilité sans paiement? On pourrait vous exiger des frais supplémentaires. Même chose si vous ne payez pas votre amende en entier.

À noter :
  • Aucun paiement par téléphone n’est accepté.
  • Les numéros 27 5015 & 27 5017 sont invalides.
  • Veuillez tenir compte que le paiement par Internet engendre quelques jours de délais entre la date du paiement et sa réception à la cour.
  • En dehors des heures d’ouverture de la cour municipale, une boîte aux lettres est accessible à droite de la porte d’entrée principale (280, rue Labelle). Il suffit de déposer un chèque ou un mandat-poste avec la copie du constat dans une enveloppe adressée à la cour.

Entente de paiement

Vous n’avez pas les moyens de payer votre amende? Une entente de paiement pourrait être convenue avec le percepteur après une analyse de votre situation financière.

Pour demander une entente de paiement, vous devez remplir le formulaire d’entente de paiement. Si vous optez pour les prélèvements préautorisés, veuillez remplir le formulaire de demande d’adhésion au prélèvement. Vous devez transmettre le tout à l’adresse : [email protected]. Un percepteur communiquera avec vous si nécessaire. Aucune entente de paiement n’est possible au comptoir du greffe.

Pour contester un constat, vous devez compléter un plaidoyer de non-culpabilité et l’acheminer à la cour municipale par courriel, au : [email protected] ou transmettre votre plaidoyer via Constats Express.

Avis d’audition

Vous devez vous présenter à la date et l’heure inscrites sur l’avis d’audition. Si vous désirez faire entendre un ou des témoins, vous devez vous assurer de leur présence à la cour.

Vous n’êtes pas en mesure d’assister à votre audition? Vous pouvez faire une demande de remise avant midi le lundi précédant la date fixée. Toutes demandes faites après midi ne seront pas traitées. Dossiers criminels exclus.

Avis de jugement

Vous avez 30 jours à compter de la date du jugement pour payer le montant exigé.

Demande de rétractation de jugement et de sursis de l’exécution

Toute personne déclarée coupable par défaut d’une infraction à une loi pénale québécoise peut demander à un juge l’annulation de ce jugement pour le motif qu’elle n’a pu présenter sa défense. Cette demande permet également de demander au juge que la procédure d’exécution du jugement engagée contre cette personne soit suspendue.

Formulaire de demande de rétractation de jugement et de sursis de l’exécution

À noter : Vous trouverez dans le formulaire ci-dessus des questions fréquemment posées, de même que toutes les modalités et la procédure pour faire votre demande de rétractation de jugement.

Remplissez le formulaire, imprimez-le, puis présentez-vous à la cour municipale.

Formulaires

Une fois complétés, les formulaires suivants doivent être transmis par courriel à la cour municipale :
Plaidoyer de non-culpabilité

Plaidoyer de culpabilité

Formulaire d’entente de paiement

Formulaire de demande d’adhésion au prélèvement

Une fois le formulaire suivant complété, vous devez l’imprimer et le déposer à la cour :

Formulaire de demande de rétractation de jugement et de sursis de l’exécution

 

Services en ligne

Demande de remise d’un procès

Payer un constat d’infraction

Contester un constat d’infraction

Rôle de la cour – Séance du 4 juin 2024

Rôle de la cour – Séance du 10 juin 2024

Rôle de la cour – Séance du 11 juin 2024

Quelques conseils pour bien se préparer à un procès

Vous êtes convié à une audience et vous souhaitez vous préparer pour vous représenter seul? Visionnez ces capsules réalisées par le ministère de la Justice et les cours municipales du Québec :

Comment bien se préparer en vue d’un procès

Le décorum

Les étapes du déroulement d’un procès

Coordonnées de la cour municipale

280, rue Labelle
Saint-Jérôme (Québec)  J7Z 5L1

Voir sur la carte interactive

Tél. : 450 432-0585
Téléc. : 450 436-4506

Courriel : [email protected]

 

Heures d’ouverture

Lundi au jeudi : 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30

Vendredi : 8 h 30 à 12 h