Les citoyens peuvent avoir accès aux documents détenus par la Ville de Saint-Jérôme en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Chapitre A-2.1). Les frais relatifs à l’accès aux documents de nature publique sont déterminés conformément au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (chapitre A-2.1, r. 3). Selon l’estimation du coût de la transcription, de la reproduction ou de la transmission des documents demandés, le paiement complet peut être exigé avant de procéder à la reproduction ou à la transmission du document. Un acompte égal à 50 % du montant approximatif des frais que la Ville entend imposer sera exigé avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission du document lorsque ce montant s’élève à 100,00 $ ou plus.

Un délai d’environ 20 jours peut être nécessaire au traitement des demandes d’accès aux documents.

Voici une liste non exhaustive des documents accessibles, détenus par le Service de l’urbanisme et du développement durable:

Documents accessibles à tous les citoyens :

  • Copie d’un permis ou d’un certificat (permis affiché à la fenêtre au moment des travaux).

Documents accessibles aux propriétaires ou leurs mandataires (avec procuration signée) :

  • Copie d’une demande de permis ou de certificat ;
  • Copie d’un plan, peu importe le concepteur ;
  • Copie d’un certificat de localisation, incluant le plan de localisation et l’attestation de conformité de fosse septique;
  • Copie d’un rapport ou d’une lettre en lien avec un dossier;
  • Copie d’une lettre.

Prendre note que même si certains documents sont accessibles, certaines informations incluses dans lesdits documents peuvent être caviardées (élaguées, rayées) conformément aux exigences de la Loi.

Les documents et renseignements suivants ne peuvent être accessibles au public :

  • Objet ou traitement d’une plainte et les coordonnées du plaignant;
  • Copie de tout avis ou constat d’infraction.

Le Service de l’urbanisme et du développement durable ne produit pas d’attestation ou de rapport de conformité d’une construction, d’un équipement, d’un ouvrage ou d’un usage. À cet effet, nous vous recommandons de consulter un professionnel compétent en la matière.

Pour toute autre demande, veuillez vous adresser à la Centrale du citoyen, en communiquant au 450 569-5000 ou en ligne au vsj.ca/acces-a-linformation

Formulaire