Réclamations

• Terrain endommagés par le déneigement (ex. : pelouse);
• Bac de poubelle, de récupération ou de matières compostables endommagés par la collecte des matières résiduelles.

Faire une requête à la Centrale du citoyen

• Dommage corporel
  Un préjudice physique subi par une personne (ex. : cheville tordue à la suite d’une chute sur un trottoir).
• Dommage matériel
  Un dommage subi à un bien mobilier (bicyclette, voiture…) ou immobilier (clôture, bâtiment…).

À savoir! Il doit exister un lien direct entre le dommage et la faute reprochée à la Ville pour qu’il y ait reconnaissance de responsabilité.

Comment faire une réclamation?

Pour présenter une réclamation à la Ville, vous pouvez remplir le formulaire en ligne :

Formulaire de réclamation

Attention! La Ville a créé ce formulaire pour vous faciliter la tâche en matière de réclamation. Cela ne signifie pas qu’elle acceptera la responsabilité ni le paiement des dommages.

Combien de temps ai-je pour faire une réclamation?

L’avis doit être reçu dans les 15 jours de l’incident (le cachet de la poste faisant foi). S’il y a défaut d’avis, la Ville ne sera pas tenue de vous indemniser. Cette exigence ne s’applique pas en cas de dommages causés par un préjudice corporel (atteinte à l’intégrité physique d’une personne).

• Avis entièrement rempli (formulaire en ligne ou à la Centrale du Citoyen) :
  • Nom et prénom du réclamant (ou ceux de la personne ayant subi un dommage corporel s’il est différent);
  • Coordonnées (adresse et numéro de téléphone);
  • Date et endroit où le dommage a été subi;
  • Cause du dommage ou détails de l’incident.

Toute preuve de l’évènement (photographie, vidéo, etc.) et de la valeur des dommages (facture, soumission, etc.)

• Collision automobile
  La Loi sur l’assurance automobile du Québec prévoit que chaque assureur d’un véhicule automobile impliqué dans un accident avec un autre véhicule doit indemniser son assuré. Le propriétaire du véhicule accidenté doit présenter sa réclamation à son assureur (article 116 de la Loi sur l’assurance automobile).
• Dommage aux pneus ou à la suspension d’un véhicule
  La Loi sur les cités et villes exonère les municipalités des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule (nids de poule). L’exonération s’applique également pour tout préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, sur une voie piétonnière ou cyclable (article 604.1 de la Loi sur les cités et villes).
• Égout, soupape de retenue (clapet)
  Tout propriétaire doit obligatoirement installer une soupape de sûreté afin d’empêcher tout refoulement des eaux d’égout. Autrement, la Ville ne peut être tenue responsable des dommages causés à l’immeuble ou à son contenu à la suite d’une inondation liée à un refoulement de ces eaux (articles 21 de la Loi sur les compétences municipales et 16.5 du Règlement 0904-000 sur l’utilisation de l’eau potable et des infrastructures d’égout et d’aqueduc).

Le délai de traitement peut varier de quelques jours à environ 4 mois, selon la complexité du dossier. Certains dossier nécessitent une recherche d’informations auprès des services concernés de la Ville ou une enquête par un expert en sinistres externe, ce qui explique ces délais. Dans tous les cas, la Ville s’assure de vous répondre dans le meilleur délai possible.

Toute demande relative à une réclamation en cours doit être adressée au technicien juridique responsable du dossier au Service des affaires juridiques, à l’adresse [email protected]. Afin de faciliter le repérage du dossier, nous vous demandons d’inclure dans l’objet du courriel le numéro de dossier commençant par REC- qui est indiqué dans l’accusé de réception de la réclamation.

Pour tout renseignement complémentaire sur les requêtes et les réclamations, communiquez avec la Centrale du citoyen.