Formulaire : Divulgation d’un transfert d’immeuble non inscrit au registre foncier

Identification du cédant

Identification du cessionnaire

Identification de la propriété

Autres information – Article 9 – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

L’avis de divulgation doit être accompagné d’une copie authentique de l’acte notarié en minute ou d’une copie de l’acte sous signé privé constatant le transfert de l’immeuble.

Les renseignements contenus dans l’avis seront transmis par les municipalités au ministère du Revenu afin de permettre l’identification du ou des cessionnaires de l’immeubles n’ayant pas divulgué le transfert de celui-ci.