Demande de crédit de taxes industrielles

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Numéro de dossier (À l’usage de Ville de Saint-Jérôme) :

Partie I – Immeuble et unité d’évaluation

Adresse de l'immeuble*

Numéro du lot*

Quel est l’usage de l’immeuble ?*

Description des usages et des activités du propriétaire occupant et/ou de tous les occupants de l’immeuble :*

(Spécifier les différents services, activités et opérations qui y sont tenus)

Propriétaire de l’immeuble :

Nom :*

Adresse*

Si vous êtes propriétaire occupant de l’immeuble :

Superficie occupée (m2) :

Partie II – Travaux

Type de travaux :*

Construction

Rénovation

Démolition / Reconstruction

Agrandissement

Précisez :*

Indiquer les détails du projet et les principaux coûts qui y sont reliés.

Date de la demande de permis :*

Date de début des travaux :*

Date prévue de fin des travaux :*

Coût total estimé des travaux ($) :*

Superficie avant les travaux (mètres carrés) :*

Superficie après les travaux (mètres carrés) :*

Est-ce que les travaux feront l’objet d’une certification environnementale?

Oui

Non

Laquelle?

Une partie des travaux est-elle visée par d’autres programmes de crédits de taxes?

Oui

Non

Quels sont ces travaux?

Partie III – Déclaration du requérant

Nom du requérant :*

Nom du représentant du requérant :

Numéro de téléphone :*

Adresse courriel :*

Pour être admissible au programme, l’immeuble doit être situé dans l’un des secteurs désignés et les conditions suivantes doivent être respectées :

a) Les travaux admissibles doivent entraîner une augmentation de la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière pour le bâtiment d’au moins 20% par rapport à la valeur inscrite avant la modification au rôle d’évaluation découlant des travaux;

b) Les travaux admissibles doivent faire l’objet d’un permis de construction délivré après la date d’entrée en vigueur du présent règlement;

c) Les travaux admissibles doivent avoir débuté après la délivrance du permis de construction;

d) Les travaux admissibles doivent être réalisés par un entrepreneur détenant les licences appropriées émises par la Régie du bâtiment du Québec, conformément au permis et à toute la réglementation en vigueur;

e) L’immeuble doit être occupé conformément à la réglementation en vigueur.

Une fois ce formulaire complété et envoyé, toutes les informations et tous les documents requis doivent être déposés auprès du responsable du programme avant le 31 décembre 2030.

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