Vous envisagez d’ajouter un logement supplémentaire à votre résidence unifamiliale pour accueillir un proche ou générer un revenu d’appoint ? Bonne nouvelle : la réglementation municipale permet ce type d’aménagement, sous certaines conditions (voir ci-dessous). Ces règles visent à assurer une cohabitation harmonieuse, à préserver le caractère résidentiel des quartiers et à protéger l’environnement.
IMPORTANT!
Un permis est requis pour la construction ou la modification d’un logement supplémentaire.
- Conditions à respecter :
- Un seul logement supplémentaire est autorisé par bâtiment résidentiel unifamilial ou jumelé (structure isolée ou jumelée);
- Le logement supplémentaire peut être aménagé au rez-de-chaussée, à l’étage, au sous-sol ou sur plus d’un niveau;
- La superficie de plancher habitable du logement supplémentaire doit être inférieure à celle du logement principal;
- L’aménagement extérieur doit permettre de conserver le caractère unifamilial du bâtiment;
- Sur un terrain non desservi par les services municipaux, l’ajout d’un logement est autorisé uniquement si l’installation septique et le système de prélèvement d’eau souterraine (puits) sont conformes aux exigences de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, c. Q-2) et de ses règlements.
Demande de permis
La demande de permis ou de certificat se fait en ligne, par l’entremise d’une plateforme externe.
En savoir plus
Documents requis, tarifications et validité du permis
Lors de votre demande, vous serez informé de la liste des documents requis, du tarif applicable, de la durée de la validité du permis et de toute autre information importante, selon votre projet.
Si vous avez besoin d’accompagnement ou pour obtenir plus d’information sur la réglementation, communiquez avec la Centrale du citoyen.
Règlements de référence
Règlement no 0351-000 sur le zonage
Règlement no 0355-000 sur les permis et certificats
Règlement no 0774-000 sur la tarification pour les services rendus par le service de l’urbanisme et du développement durable
Règlement no 0948-000 assujettissant l’émission d’un permis de construction au paiement d’une contribution destinée à financer en tout ou en partie toute dépense liée à l’ajout, la mise à niveau, l’agrandissement ou la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux nécessaires au contrôle des débordements du réseau d’égout sanitaire et création d’un fonds dédié à cette fin