Puits

• Deux (2) exemplaires comprenant les informations suivantes scellés et signés par un membre en règle d’un ordre professionnel reconnu :
  1. La localisation projetée du puits
  2. La localisation projetée de toutes les composantes de l’installation septique sur le terrain
  3. La localisation de toutes les composantes des installations septiques implantées sur les terrains voisins et leur rayon de protection de 30 mètres ou 15 mètres s’il y a lieu
  4. La localisation projetée du bâtiment sur le terrain
• Procuration du propriétaire de l’immeuble (si nécessaire)

Frais exigés (à l’ouverture de la demande de permis) : 50 $ pour le permis de l’installation sanitaire

Dépôt de garantie de 500 $
Le remboursement du dépôt de garantie sera remis lorsque nous aurons reçu :

1. Un plan de localisation du puits
2. Une copie du rapport de forage tel que déposé aux instances gouvernementales concernées
   (Règlement provincial sur le captage des eaux souterraines Q-2, r.6 – annexe 1)

12 mois

• Loi sur la qualité de l’environnement
• Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés
• Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection