Puits

Pour faire une demande de permis, vous devez préparer certains documents :

• Rapport d’un professionnel comprenant un plan de localisation indiquant:
  1. la localisation projeté du puits;
  2. la localisation projetée de toutes les composantes de l’installation septique sur le terrain
  3. la localisation projetée de toutes les composantes des installations septiques implantées sur les terrains voisins et leurs rayons de protection de 30 mètres ou 15 mètres s’il y a lieu;
  4. la localisation projetée du bâtiment sur le terrain.
• Procuration (si nécessaire)

• Frais de 50 $ à l’ouverture de la demande de permis
• Dépôt de garantie de 500 $ remboursable lors de la réception du rapport de forage : tous les travaux de forage du puits, découlant de l’obtention d’un certificat d’autorisation délivré à cet effet, doivent être suivis d’un rapport tel que déposé aux instances gouvernementales concernées. Ce rapport doit être accompagné d’un plan de localisation du puits.

• Loi sur la qualité de l’environnement
• Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés
• Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection